J.O. Numéro 27 du 1er Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse


NOR : JUSF0250006A



La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 01/02/2002 page 2148 à 2149


Art. 2. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2002.

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
H. Lutaud

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier